28/02/2009

Attention ! Clauses au contrat de travail

Vous allez être embauché (e) dans une entreprise. Dans votre contrat de travail figurent des clauses : clauses de confidentialité, d'exclusivité, de non concurrence, d'invention, cession de droit d'auteur...

Vous avez du mal à mesurer vos engagements ? Vous soupçonnez votre futur employeur de vouloir vous embrouiller ?

Trouvez des réponses dans Docteurs&Co n° 20 et posez vos questions au Dr Laurent Drai (Maître de conférences en droit privé à l'université de Lille) dans l'onglet "commentaires" ci-dessous. Il vous répond tout au long du mois de février.

Ressources complémentaires : INPI, Enquête sur la rémunération des inventeurs salariés, 2008 (PDF)

14 commentaires:

Jean-André VITAL a dit…

Cher Dr Laurent Drai,

Je suis mathématicien. Dans mon travail j’utilise mon cerveau, un ordinateur et Internet, il n’y a pas de grands investissements matériels. Mes produits et services sont purement intellectuels (algorithmes/progiciels, rapports d’analyse, services de calculs scientifiques, consultations).

Je préfère de travailler de façon indépendante et être ouvert au maximum d’entreprises qui ont besoin de mes compétences et savoir-faire.

Quel type de contrat est plus adapté à ma situation ?

Objectifs :
• collaboration efficace et simple,
• gain financier optimal de deux côtés,
• garantir la confidentialité et la sécurité des relations


Je vous remercie infiniment de votre aide !

Jean-André VITAL.

Anonyme a dit…

Bonjour,
Je n'ai, jusqu'à présent, pas signé de contrat dans le privé mais j'espère le faire bientôt à la fin de mon post-doc. A quoi dois-je être vigilante ?

Laurent a dit…

Cher Jean André,
Je pense que dans votre situation, le contrat de travail n'est pas le rapport juridique le mieux adapté. Si vous préférez travailler de manière indépendante et que vous visez plusieurs entreprises, la meilleure solution est d'exercer votre profession de manière libérale et de facturer vos services.

Laurent a dit…

Lors de la signature du premier contrat, il est évident qu'il faut, pour avoir conscience de l'étendue de votre engagement, lire attentivement toutes les clauses du contrat.
Outre la négociation sur la rémunération, la vigilence doit avant tout porter sur tous les éléments susceptibles de restreindre votre liberté : exclusivité du travail, confidentialité, non concurrence, mobilité... Vous pouvez accepter certaines clauses et en refuser d'autres. Le contrat de travail n'est pas un contrat d'adhésion, ce qui signifie qu'il est négociable.
Dès lors que vous avez accepté une clause, l'employeur peut, en principe, sanctionner votre refus de l'exécuter.

Anonyme a dit…

Bonjour,
J'aimerai savoir s'il est légal d'inclure dans un contrat de travail un clause de dédit-formation (de l'ordre de 12 000 euros sur deux ans) pour une 'formation' dite en interne ou sur le tas ? J'aimerai également savoir s'il est légal de prélever sur le salaire des sommes dues par l'entreprise, suite à une faute du salarié ?
Par avance merci

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je suis dans les derniers mois d'une thèse CIFRE (CDD de 3ans). La sociétét dans laquelle j'effectue mon doctorat me prolonge de quelques mois hors CIFRE. J'ai deux questions en lisant le nouveau CDD que l'on me propose:
Question 1 - indemnité de fin de contrat

Le nouveau CDD porte dans l'objet : "Le présent contrat s’inscrit dans le prolongement de la mission temporaire initiale du salarié du fait de la découverte d’éléments nouveaux restés sans solutions".
Ma question concernait la prime de précarité. Est-ce qu'elle se calcule sur la totalité de la période de CDD ou uniquement sur la période du dernier contrat (qui est moins de 6 mois)?
Petite précision supplémentaire : il n'y a pas de jours de carence entre les deux.

Question 2 - Clause du contrat

il est également spécifé dans le contrat "Le Salarié, qui accepte cet engagement, déclare formellement qu’il ne sera lié, à la date de prise d’effet du Contrat, à aucune autre entreprise et sera libre de tout engagement, y compris tout engagement de non concurrence, de nature à l’empêcher ou à restreindre sa capacité à exécuter le Contrat."
Or je suis encore engagée dans ma thèse. dois-je me méfier d'une telle clause ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Laurent a dit…

Bonjour,

Concernant, la clause de dédit-formation : elle est en principe valable dès lors que la formation dépasse les frais imposées à l'employeur par la loi ou la convention collective (plan de formation, DIF...).
S'agissant du montant de l'indemnité, il ne peut être supérieur au coût de la formation (le plus souvent, il est dégressif au prorata du temps resté dans l'entreprise après la formation).
Concernant les prelevements sur le salaire : le principe est que les sanctions pécuniaires sont prohibées. D'autre part, le salarié n'est pas responsable des risques de l'exploitation, ce qui signifie que c'est l'employeur qui engage sa responsabilité (et doit payer) en cas de dommage causé à autrui par le salarié dans l'exercice de son travail. Seule une faute lourde du salarié (laquelle suppose l'intention de nuire à l'employeur) justifie une action en responsabilité civile de l'employeur contre le salarié. Dans cette hypothèse seulement, il peut y avoir compensation entre la dette et le salaire (dans la limite de la partie saisissabledu salaire ; v. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml).

Laurent a dit…

Concernant l'indemnité de précarité, elle se calcule au regard de la durée de chaque contrat, est due au terme de chaque contrat et doit figurer sur la dernière fiche de paie.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié (art. L 1242-3 C. trav.). Il faut donc regarder dans la convention cadre et dans le contrat de travail si une telle obligation est mise à la charge de l'employeur pour savoir si l'indemnité de précarité est due dans le cas d'un CDD CIFRE. Pour le second contrat, il faut également vérifier le motif de recours.
Il n'y a pas lieu de respecter de délai de carence lorsque le contrat est conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail (art. L 1244-4 C. trav.).

Concernant la clause, elle sert principalement à protéger l'employeur d'une action pour "débauchage" dans le cas où vous seriez lié par une clause de non concurrence à une autre entreprise. Elle n'emporte aucune autre obligation à votre égard que celle d'être de bonne foi.
On pourrait être tenté de l'interpreter comme une clause d'exclusivité, mais ses termes ne sont pas suffisamment clairs.
Votre engagement dans votre thèse ne constitue pas une activité susceptible de nuire aux intérêts de votre employeur qui, de surcroit, connaît forcément cette situation.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je dois annoncer à ma hiérarchie mon intention de démissionner. J'ai une clause de confidentialité et de non-concurrence bien établie en temps-espace et somme versée (10 % de mon salaire environ, soit environ 190 euros net /mois).

L'activité principale de ma future société n'est pas du tout dans le même secteur que mon actuelle.
Mon futur poste s'appuiera certes sur des compétences acquises au sein de mon actuel travail mais il se situe plus en aval : en gros, aujourd'hui, je produis et développe des matériaux que je serais certainement amené à utiliser dans mon poste futur. Mais il n'y a actuellement aucune relation de client, fournisseur ou autre entre les 2 sociétés.

Mes questions sont les suivantes :
Comment aborder avec mon actuel employeur la clause de non-concurrence ? Suis-je obligé de donner des détails sur mon futur poste (société, missions...) ? Concrètement, comment peut-il démontrer que j'enfreins la loi s'il estime être dans son droit ?

Anonyme a dit…

Bonjour,

J'aimerais connaître l'importance des termes "cadre" / "ingénieur" précisés sur le contrat de travail.

Plus précisément : à quelles différences dois-je m'attendre entre un poste intitulé "cadre" et un poste intitulé "ingénieur" (en terme de salaire, d'évolution professionnelle ou autre) ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse,

Cordialement

Laurent a dit…

Concernant la clause de non concurrence : elle fait partie des points classiquement abordés lors de toute rupture du contrat de travail. Il est même fréquent que lors d'une négociation, l'employeur renonce à faire jouer ladite clause.
Vous n'êtes pas obligé de donner des détails précis sur votre nouveau poste, mais il est certain que des informations sur votre nouvel employeur (notamment son activité) seront utiles pour mener à bien une négociation.
Du côté de votre employeur, il pourra démontrer que vous ne respectez pas votre obligation si votre activité nouvelle lui cause un préjudice (tous les modes de preuve sont admis).
Au vu de vos remarques, il ne me semble pas que votre nouvel emploi soit en contrariété avec votre obligation de non concurrence : vous pouvez exercer les mêmes fonctions dès lors que le nouvel employeur n'est pas un concurrent de l'ancien.

Laurent a dit…

Les termes cadres/ ingénieurs correspondent certainement à la classification de votre emploi dans la grille de classification de la convention collective qui vous est applicable.
Cette grille sert au calcul de la rémunération. A chaque classification correspond un coefficient qui permet de calculer le montant du salaire perçu.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je suis en fin de thèse CIFRE (CDD de 3ans).
J'ai une question concernant l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité), sachant que:

Dans le contrat, la prime de précarité n’est pas mentionnée.

Il n’ya pas un engagement de la part de l’entreprise pour assurer un complément de formation.
Le contrat est régi par la convention collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

L'objet du contrat est : "Cet engagement a pour but de permettre au Salarié d'assurer le travail de recherche jusqu'à soutenance d'une thèse de Docteur Ingénieur, sur le sujet de recherche prévu dans la convention CIFRE n°... ".

Je voudrais savoir si j’ai bien droit à la prime de précarité.
Merci d’avance

Anonyme a dit…

plus d'info sur la prime de précarite et le contrat cifre à cette adresse :
http://cifre-et-precarite.overblog.com/